Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements payants de l'application mobile Mimosa (« l'Application »), éditée par Kévin Dehoux, personne physique.

Les achats intégrés (in-app purchases) sont réalisés par l'intermédiaire d'Apple Inc. via l'App Store. Apple agit en qualité de commerçant officiel (merchant of record) pour l'ensemble des transactions. Les présentes CGV s'appliquent en complément des Conditions d'utilisation des services Apple Media.

1. Éditeur

Kévin Dehoux — Personne physique
E-mail : hello@mimosahq.com

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles vous pouvez souscrire à l'abonnement « Mimosa Pro », qui donne accès aux fonctionnalités avancées de l'Application : import par lien magique, scanner de recettes, assistant culinaire Marcel et planification assistée.

L'accès gratuit à l'Application est complet et sans limite (recettes illimitées, collections, planning, liste de courses, mode cuisine, ajout manuel). L'abonnement Pro n'est pas nécessaire pour utiliser les fonctionnalités de base.

3. Offres et tarifs

Mimosa Pro est disponible sous deux formules d'abonnement :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix peuvent varier selon votre pays de résidence, conformément à la grille tarifaire de l'App Store. Le tarif applicable est celui affiché dans l'App Store au moment de la souscription.

4. Essai gratuit

L'abonnement annuel inclut une période d'essai gratuit de 7 jours. Pendant cette période, vous bénéficiez de l'ensemble des fonctionnalités Pro sans être facturé(e).

Si vous ne résiliez pas avant la fin de la période d'essai, l'abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant et votre compte Apple sera débité du montant correspondant.

L'essai gratuit n'est disponible qu'une seule fois par compte Apple.

5. Paiement

Le paiement est effectué exclusivement via votre compte Apple (App Store). Le montant est prélevé sur le moyen de paiement associé à votre identifiant Apple.

Mimosa ne collecte, ne stocke et ne traite aucune information bancaire ou de paiement. Le traitement des paiements est entièrement géré par Apple conformément à ses propres conditions d'utilisation.

6. Renouvellement automatique

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation de votre part au moins 24 heures avant la date de renouvellement.

Le renouvellement est facturé au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Vous pouvez vérifier le tarif applicable et la date de renouvellement dans les réglages de votre compte Apple.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment :

• Sur iPhone : Réglages → votre nom → Abonnements → Mimosa → Annuler l'abonnement.
• Depuis l'Application : Profil → Gérer mon abonnement (redirige vers les réglages Apple).

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

Important : la suppression de l'Application ne résilie pas automatiquement l'abonnement. Vous devez le résilier explicitement depuis les réglages de votre appareil Apple.

8. Accès au service après résiliation

Après la fin de votre abonnement Pro, votre compte repasse en mode gratuit. Toutes vos données (recettes, collections, plannings) sont intégralement conservées. Les fonctionnalités avancées (import par lien, scanner, Marcel, planification assistée) deviennent inaccessibles jusqu'à une éventuelle réactivation de l'abonnement.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renonciation expresse à votre droit de rétractation.

Toutefois, si vous êtes dans la période d'essai gratuit, vous pouvez annuler sans frais et sans justification avant la fin de cette période.

Pour toute demande de remboursement hors essai gratuit, vous devez contacter Apple directement via reportaproblem.apple.com, Apple étant le commerçant officiel (merchant of record) de la transaction.

10. Modification des tarifs

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs des abonnements. Toute modification tarifaire sera communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur via l'App Store et/ou par notification dans l'Application. Elle ne s'appliquera qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements suivant la notification.

Conformément aux règles de l'App Store, toute augmentation de prix requiert votre consentement explicite pour que le renouvellement automatique se poursuive.

11. Garantie et responsabilité

L'abonnement Pro donne accès aux fonctionnalités décrites au moment de la souscription. Nous nous engageons à fournir le service avec diligence raisonnable, conformément aux usages de la profession.

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le contenu numérique doit être conforme à ce qui a été décrit. En cas de défaut de conformité, vous disposez des recours légaux prévus par le Code de la consommation.

En cas de dysfonctionnement prolongé du service, vous pouvez nous contacter à hello@mimosahq.com pour convenir d'une solution appropriée.

12. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès de notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à hello@mimosahq.com.

Vous pouvez également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur qui pourraient donner compétence à la juridiction du lieu de votre domicile.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
hello@mimosahq.com